Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1978 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :

Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Flers est étendue aux portions de la route départementale 962 situées sur la commune d'Aubusson, du PR 39 + 870 au PR 39 + 1 600, du PR 40 + 000 au PR 40 + 445, du PR 40 + 885 au PR 40 + 1 025 et du PR 40 + 1 225 au PR 40 + 1 450.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.